Espace voyant
Conditions générales de vente — Voyants
Dernière mise à jour : — · Version applicable aux comptes voyant (prestataires indépendants).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation entre DEVOLUTION, SASU au capital de 500 €, RCS Paris 949 864 292, siège 14 rue Bausset, 75015 Paris, TVA FR26949864292 (« Elozya », « la Plateforme ») et tout praticien indépendant proposant ses consultations via la Plateforme (le « Voyant »). En créant un compte voyant et en cochant l'acceptation lors de l'inscription, le Voyant accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Statut indépendant du Voyant
Le Voyant exerce en qualité de professionnel indépendant (auto-entrepreneur / micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) immatriculé et titulaire d'un numéro SIRET valide. Le Voyant n'est ni salarié, ni mandataire social d'Elozya. Aucun lien de subordination n'existe : le Voyant organise librement son activité, ses horaires, sa présence en ligne et sa tarification (dans les limites de la Plateforme).
- Le Voyant est seul responsable de ses obligations déclaratives, sociales et fiscales (URSSAF, impôts, cotisations).
- Aucune exclusivité n'est imposée : le Voyant peut exercer ailleurs.
- Le Voyant garantit disposer des droits et de la capacité d'exercer son activité.
2. Vérification de l'entreprise (KYB)
À l'inscription, le Voyant communique son SIRET, son statut juridique et son régime de TVA. Elozya procède à une vérification de l'entreprise auprès des registres publics. Tant que la société n'est pas vérifiée, les offres du Voyant restent en brouillon (non diffusées) et aucun reversement n'est crédité. La vérification est généralement traitée sous 48 à 72 heures.
3. Service rendu et tarification
Le Voyant rend ses consultations (audio, vidéo, messagerie) à la minute, au tarif qu'il fixe et qui est affiché TTC au client avant l'appel. Les montants sont gérés en centimes côté plateforme et affichés en euros.
4. Commission de mise en relation — barème par paliers
En contrepartie de la mise en relation, de l'encaissement et des outils fournis, Elozya prélève une commission par paliers calculée sur le chiffre d'affaires brut généré par le Voyant. Le Voyant conserve la part nette (entre 60 % et 80 % selon le palier atteint) :
| Palier de CA cumulé | Commission Elozya | Part nette Voyant |
|---|---|---|
| Jusqu'au 1ᵉʳ palier | 40 % | 60 % |
| Palier intermédiaire | 30 % | 70 % |
| Palier supérieur | 20 % | 80 % |
La commission est calculée de manière marginale (chaque tranche de CA est commissionnée à son taux), avec un plancher minimal par opération afin de couvrir les frais d'encaissement sur les très petits montants. Le détail des seuils en vigueur est consultable depuis le tableau de bord du Voyant.
5. Mandat d'auto-facturation
Le Voyant donne mandat à Elozya pour établir, en son nom et pour son compte, les factures de consultation adressées aux clients (« mandat d'auto-facturation »). À ce titre :
- Elozya émet les factures de consultation portant l'identité et le SIRET du Voyant comme émetteur légal, avec la mention « Facture établie par Elozya au nom et pour le compte de [Voyant] ».
- Si le Voyant relève de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucune TVA n'est appliquée.
- Le Voyant dispose d'un droit de contestation des factures émises pour son compte, dans un délai raisonnable après leur mise à disposition ; à défaut de contestation, elles sont réputées acceptées.
- Elozya émet par ailleurs, au Voyant, sa propre facture de commission de mise en relation.
- Le Voyant s'engage à signaler tout changement de statut, de régime de TVA ou de cessation d'activité.
6. Reversement du net en temps réel
Le montant net revenant au Voyant (chiffre d'affaires diminué de la commission) est calculé et comptabilisé en temps réel à l'issue de chaque consultation. Le crédit du net dans le solde du Voyant n'intervient que lorsque la société du Voyant est vérifiée et active ; tant que la vérification n'est pas finalisée, le net est calculé et conservé, puis crédité une fois le compte activé. Les modalités de versement (virement / IBAN) sont précisées dans l'espace voyant.
7. Obligations et déontologie du Voyant
- Présenter ses consultations comme un divertissement, sans promesse de résultat ni valeur prédictive garantie.
- Ne pas se substituer à un professionnel de santé, du droit ou de la finance ; orienter le client le cas échéant.
- Adopter un comportement respectueux, ne pas exercer de pression abusive ni encourager une dépendance.
- Respecter la confidentialité des échanges et la réglementation applicable (dont la protection des mineurs : refuser tout client manifestement mineur).
- Adhérer à la charte déontologique acceptée lors de l'onboarding.
8. Données et obligations déclaratives (DAC7)
En tant qu'opérateur de plateforme, Elozya est susceptible de devoir déclarer annuellement aux autorités fiscales les revenus des Voyants dépassant les seuils légaux. Le Voyant fournit à cet effet les informations nécessaires (identité, SIREN, pays) et en garantit l'exactitude. Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Suspension et résiliation
Le Voyant peut cesser son activité sur la Plateforme à tout moment, sous réserve du règlement des consultations en cours. Elozya peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGV, à la charte déontologique, de fraude, ou de cessation de l'entreprise du Voyant.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis dans les conditions légales.
Service de divertissement réservé aux personnes majeures (18+). Le Voyant exerce en toute indépendance et reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.